Dossier (2/3) : Accessibilité numérique, êtes-vous en règle ?

Le cadre légal

On a vu dans l’article précédent l’importance de l’accessibilité numérique et l’enjeu qu’elle représente en termes d’inclusion, d’égalité d’accès et même d’opportunité de marché pour les entreprises. Comme on va le voir ici, c’est également une obligation légale de plus en plus importante.

La règlementation internationale

Le World Wide Web Consortium (W3C), dont la mission principale est d’amener le Web à son potentiel le plus haut, a mis au point les standards du Web Content Accessibility Guidelines (WCAG), qui s’évaluent sur 3 niveaux :

• A : premier niveau d’accessibilité.
• AA : l’accessibilité du site est améliorée, optimisée, approfondie.
• AAA : l’accessibilité est excellente. Tous les critères sont validés.

La réglementation française

En France, les textes fondateurs de l’accessibilité sont :

• la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », dont l’article 47 impose l’obligation d’accessibilité (décret d’application en 2009).
• le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) qui découle de cette obligation d’accessibilité et qui a été approuvé en 2009.

Le RGAA est basé sur le niveau AA du WCAG. Il est mis à jour tous les 3 ans environ, pour prendre en compte de nouveaux standards et spécifications techniques. Sa dernière version, la quatrième, a été arrêtée le 20 septembre 2019 par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), créée la même année.

Il présente une liste de critères et de tests associés, et indique les documents à fournir pour être en conformité. Il précise également les entités soumises aux obligations légales d’accessibilité numérique, les services numériques concernés, les sanctions en cas d’infraction, les exceptions, cas particuliers et dérogations.

L’obligation d’accessibilité numérique concerne :

• les personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…).
• les personnes morales délégataire d’une mission de service public ou ayant une mission d’intérêt général (société de transports en commun, offices de tourisme…).
• les entreprises privées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, calculé sur la base moyenne du chiffre d’affaires réalisé en France au cours des 3 dernières années.

Les services numériques concernés par cette obligation sont :

• les sites internet, intranet et extranet.
• les applications mobiles.
• les progiciels web.
• le mobilier urbain numérique.
• tous les contenus.

En cas de non-conformité, les sanctions prévues par l’État sont :

• 2 000€ pour les communes de moins de 5 000 habitants par infraction constatée.
• 20 000€ pour les autres entités concernées par infraction constatée.

Les perspectives

On constate aujourd’hui en France que l’accessibilité numérique est encore négligée. En effet, plusieurs études s’accordent pour dire que la proportion de sites non accessibles oscille entre 70 et 90%. Il faut cependant noter que de plus en plus de personnes s’intéressent à ce sujet.

En 2025, une nouvelle étape sera franchie avec la mise en application du European Accessibility Act. Adopté par la Commission Européenne en 2019, ce texte de 137 pages vise à rendre certains produits et services, tels que les transports publics, les services bancaires et les sites de e-commerce, accessibles aux personnes handicapées.

Dans le même temps, la DINUM a annoncé l’arrivée imminente de la prochaine version du RGAA. Cette cinquième version reviendra notamment sur les sanctions, dont le montant n’est actuellement pas jugé dissuasif.

Nous verrons dans un prochain article la mise en place opérationnelle de l’accessibilité numérique, afin de vous donner des clés pour vous mettre en conformité.