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A retenir :
- La loi de finance de 2020 prévoit la mise en place de la facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA (précisée par l’ordonnance n° 2021 - 1190 du 15 septembre 2021)
- A partir de juillet 2024 : Les entreprises devront facturer au format électronique pour toutes transactions assujetties à la TVA
- La facture électronique n’est pas une facture au format PDF scannée : il faut que la conception soit incluse dans le processus de dématérialisation. Pour cela, les entreprises devront choisir des plateformes adéquates
Depuis 2020, toute entreprise privée travaillant avec le secteur public a l'obligation de facturer au format électronique via Chorus Pro. Aujourd’hui, le gouvernement souhaite aller plus loin en imposant la facture électronique pour toutes transactions entre assujettis à la TVA, à partir de juillet 2024 via la loi de finance de 2020. Prenons le temps d’examiner ce qui est attendu avec cette réglementation.
Pourquoi cette loi ?
L'Etat a souhaité moderniser et simplifier la collecte de données afin de mieux lutter contre la fraude à la TVA mais également pour bénéficier d’une vision sur la santé des entreprises. En effet, étudier la situation financière des entreprises au cours de l’année leur permettra d’agir plus rapidement en proposant des solutions adéquates en cas de problématique.
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Scanner une facture et l’envoyer au format PDF n’est pas une facture électronique. Il faut que l’ensemble du processus soit dématérialisé : de sa création jusqu’à son envoi.
Ainsi, cette nouvelle réglementation se définit selon ces deux modalités : l’obligation d’émission et l’obligation de réception.
Qui sera concerné par cette nouvelle réglementation ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront facturer au format électronique. Néanmoins, un calendrier de mise en place progressive a été définie selon la taille de l’entreprise :
- pour l’émission de facture : cela débutera dès juillet 2024 pour les grandes entreprises, à partir de janvier 2025 pour les ETI et se finalisera en janvier 2026 pour les TPE et PME
- pour la réception de facture : elle sera obligatoire pour tous dès juillet 2024.
Comment va s'effectuer la facturation électronique pour un professionnel ?
Pour effectuer sa facturation électronique, le professionnel devra choisir une plateforme : elle pourra être privée ou publique. Il déposera alors sa facture au format de son choix (EDI (Echange de données informatisé), Facture-X ou PDF) sur sa plateforme qui se chargera de la transférer à la plateforme destinataire, choisie par le client.
Les informations concernant la transaction seront également transmises à l’administration fiscale afin de développer, à l’avenir, de nouveaux services comme le pré-remplissage de la déclaration de TVA. Ainsi, ce n’est pas seulement les factures entre professionnels qui seront recensées mais bien l’ensemble des transactions effectuées par une entreprise assujettie à la TVA. On parle alors de deux nouvelles notions :
- le e-invoicing : transactions entre professionnels (B to B) avec factures
- le e-reporting : transactions entre professionnels (B to B) sans factures, entreprises et particuliers (B to C) et exports à l’étranger.
Qu'est-ce que cela signifie réellement ?
Pour juillet 2024, toutes entreprises devra avoir fait le choix de sa plateforme. A défaut, le professionnel sera raccordé à la plateforme publique gratuite.
Cette mise en place n’implique pas forcément un changement d’outil : il est possible pour un outil de facturation de prendre le rôle “d’opérateurs de dématérialisation” et se raccorder à une plateforme. Ainsi, le professionnel continuera de réaliser ses factures sur son outil de facturation et c’est l’outil qui sera responsable de les transmettre à la plateforme définie pour que la facture puisse être transmise au destinataire.
Bien que cette réglementation puisse sembler complexe, elle apporte une véritable valeur ajoutée aux entreprises en leur permettant de suivre la facturation du bon de commande jusqu’au règlement.
A propos de ICG
Pour les entreprises qui ne seraient pas encore équipées, c’est le moment de mettre en place un nouvel outil de gestion transversal ! ICG possède de nombreuses compétences dans ce domaine et vous propose de vous accompagner dans la définition de la stratégie de transformation digitale.
Source :
Je passe à la facturation électronique | impots.gouv.fr
calendrier_reforme_facturation_electronique_16092021.pdf (impots.gouv.fr)
E-reporting : La transmission de données de transaction à l'administration | impots.gouv.fr
Facturation électronique : obligation entre 2024 et 2026 LégiFiscal (legifiscal.fr)
